Article 1 : Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement et exclusivement à toutes les transactions commerciales, y compris toute offre, devis, commande (y compris via e-commerce) et/ou tout contrat de vente conclu par ou avec ECCO, dont le siège social est établi à 9820 Merelbeke, Poelstraat 167, et enregistrée auprès de la BCE sous le numéro 0823.113.294, sauf convention contraire expresse établie par écrit et signée par un représentant statutairement habilité d’ECCO.

Le client est réputé avoir reçu et accepté sans réserve les présentes conditions générales au moment de la passation d’une commande, de l’acceptation d’un devis et/ou de la signature d’un contrat, même si la commande a été effectuée par téléphone ou oralement. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site internet d’ECCO et peuvent également être envoyées gratuitement sur simple demande.

Ces conditions ne doivent pas être considérées comme de simples clauses de style, mais établissent effectivement les engagements contractuels entre notre société et le client. L’absence de réaction de notre part à une infraction ou à une dérogation aux présentes conditions générales ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation ou une acceptation tacite d’une modification de ces dernières, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence.

Si l’une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, les parties sont réputées avoir convenu d’une clause valable de substitution qui se rapproche autant que possible de l’objectif et de la portée de la clause invalide. La nullité d’une ou plusieurs dispositions n’affecte en rien la validité des autres clauses des présentes conditions générales.

En cas de contradiction entre les dispositions des présentes conditions générales et celles d’un contrat distinct, ce sont les clauses du contrat qui prévaudront.

En cas de divergence entre la version néerlandaise et une version traduite des présentes conditions générales, le contenu et la portée de la version néerlandaise prévaudront.

ECCO se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront publiées sur le site internet d’ECCO au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec indication de leur date de publication.

Article 2 : Prix et commandes

Les prix indiqués par ECCO s’entendent hors taxes et hors TVA. Si aucun prix n’a été communiqué lors de la commande, les tarifs habituels en vigueur au moment de la livraison seront appliqués.

Les tarifs repris dans les brochures d’ECCO ne doivent pas être considérés comme une offre contractuelle, dans la mesure où ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Le prix convenu entre les parties est uniquement applicable aux quantités commandées. En cas de commande de quantités supplémentaires, ECCO se réserve le droit d’appliquer d’autres prix.

Les prix communiqués par ECCO au moment de la commande peuvent être révisés à la hausse en cas d’augmentation imprévue du marché, chez les fournisseurs d’ECCO ou chez ses transporteurs, et ce pour quelque raison que ce soit.

Les devis sont proposés gratuitement au client et ne lient ECCO que s’ils sont suivis d’une commande ferme dans un délai de dix jours. Passé ce délai, l’offre devient caduque de plein droit.

Le client est tenu de fournir toutes les informations concernant sa commande de manière complète et précise. ECCO décline toute responsabilité en cas d’erreurs résultant d’une description incorrecte, insuffisante ou ambiguë de la commande par le client.

Les commandes du client n’engagent ECCO qu’après acceptation formelle par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’exécution du contrat. Seule cette confirmation lie juridiquement les deux parties. ECCO se réserve le droit d’exiger un acompte au moment de la commande. En cas de refus du client de verser l’acompte demandé, ECCO est en droit de suspendre ou d’annuler l’exécution du contrat, sans préjudice de son droit à l’indemnisation pour les frais et le manque à gagner conformément à l’article 7 des présentes conditions générales. Une telle annulation prendra effet de plein droit et sans mise en demeure préalable, par simple notification écrite adressée au client. Les acomptes versés restent acquis à ECCO.ECCO peut exiger une avance sur commande.

Article 3 : Livraisons

Sauf convention expresse contraire écrite, la livraison s’effectue EXW (Ex Works), sur le site d’ECCO, conformément aux Incoterms® 2010.

Si le client souhaite un délai de livraison spécifique, il doit le mentionner lors de la commande. Les délais de livraison demandés sont toutefois toujours fournis à titre indicatif et ne lient en aucun cas ECCO.

Tout retard éventuel de livraison ne donne pas droit au client de réclamer une indemnité ou de résilier unilatéralement la commande.

Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont comptés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte d’éventuels retards dus à un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves totales ou partielles, lock-out, épidémies, barrages routiers, pénurie de moyens de transport, incendie, inondation, panne de machines, etc., ainsi que toute autre circonstance indépendante de la volonté d’ECCO ayant pour effet l’arrêt total ou partiel de ses usines ou de celles de ses fournisseurs, ou retardant la livraison des matières premières par ses fournisseurs.

Si le client ne retire pas la marchandise dans un délai d’un mois après sa mise à disposition sur le site d’ECCO, cette dernière peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, annuler la commande et la considérer comme n’ayant jamais existé.

Article 4 : Risques et acceptation de la livraison

Les risques de perte ou de destruction des marchandises à livrer sont transférés au client dès que celles-ci sont physiquement mises à sa disposition sur le site d’ECCO. Cela s’applique indépendamment du fait que le transporteur ait été désigné par ECCO ou par le client.

Toutefois, les marchandises restent la propriété d’ECCO jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, y compris tous les frais éventuels, intérêts et indemnités. Tant que cette propriété reste entre les mains d’ECCO, le client n’est pas autorisé à transformer les marchandises en les intégrant dans un processus de production, à les incorporer dans un autre produit ou à les mélanger, aliéner, mettre en gage ou grever d’une quelconque sûreté. En cas de saisie ou de notification d’un commandement par un tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement ECCO et de notifier à ce tiers l’existence de la clause de réserve de propriété.

Tous les frais ou dommages résultant du fait que le client a désigné un lieu de livraison mal situé ou difficile d’accès peuvent être imputés au client.

Toutes les marchandises sont vendues avec les tolérances d’usage propres au produit concerné, en termes de couleur, volume, épaisseur, longueur, etc., et sont considérées comme étant de qualité commerciale normale. Les livraisons d’ECCO sont conformes aux calibres usuels en matière de travaux de voirie (granulats, sable, …).

L’acceptation des marchandises est réputée avoir lieu sur le site d’ECCO. Sauf accord écrit préalable d’ECCO, les marchandises ne seront ni reprises ni échangées. Tout retour devra s’effectuer dans l’emballage d’origine, franco de port et de frais.

En cas de force majeure, ECCO est en droit de suspendre ses obligations ou d’annuler unilatéralement le contrat, après en avoir informé le client, sans que celui-ci ne puisse faire valoir de recours contre ECCO. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de marchandises, conditions météorologiques extrêmes, incendie, catastrophes naturelles et/ou autres calamités, tout désordre affectant le secteur en général, que ce soit chez ECCO ou chez ses fournisseurs.

Les réclamations relatives à la non-conformité de la livraison doivent, sous peine de forclusion, être introduites dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison. La réclamation doit, sous peine de forclusion, être formulée de manière claire et précise, par courrier recommandé ou par e-mail adressé à info@eccoproducts.eu,  en mentionnant obligatoirement le numéro de commande et/ou le numéro de facture dans l’objet du message

Les défauts qui apparaissent après la livraison sont, sauf preuve contraire fournie par le client, présumés ne pas exister au moment de la livraison et/ou être la conséquence d’une mauvaise manipulation par le client. Le client accepte expressément qu’ECCO ne soit pas responsable des vices cachés.

Le traitement ou l’utilisation des marchandises sera en tout cas considéré comme une acceptation desdites marchandises, même si une réclamation a été introduite préalablement.

L’introduction d’une réclamation, même si celle-ci est acceptée, ne donne en aucun cas au client le droit de suspendre ou de refuser le paiement de la facture concernée ou d’autres factures.

Article 5 : Responsabilité du vendeur

Le client ne peut engager la responsabilité d’ECCO que sur une base contractuelle (et non sur une base extracontractuelle).  En cas de dommage résultant d’une exécution incorrecte du contrat, le client ne pourra s’adresser qu’à la société ECCO, à l’exclusion de toute autre partie (personnel d’ECCO et/ou sous-traitants ou auxiliaires ayant participé à l’exécution, partielle ou totale, du contrat).

La responsabilité d’ECCO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, intentionnelle ou dolosive. Le cas échéant, ECCO ne pourra être tenue responsable que des dommages directs causés pendant l’exécution du contrat. ECCO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les restrictions de production, les frais administratifs et de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, les atteintes à la réputation ou les réclamations de tiers.

La responsabilité d’ECCO envers le client est dans tous les cas limitée à la valeur facturée hors TVA et autres taxes, sauf en cas de faute grave ou de dommage intentionnel.

ECCO est dégagée de toute responsabilité lorsque le dommage est causé, en tout ou en partie, par le client ou une personne dont il est responsable, y compris si le dommage résulte, même partiellement, d’un défaut du produit.

Les informations techniques fournies par ECCO, notamment via son catalogue (en ligne ou non), relatives aux possibilités d’utilisation des produits et aux méthodes de pose/montage, sont données à titre purement indicatif et sans engagement. Le client est seul responsable de l’adéquation fonctionnelle des biens commandés. Par “adéquation fonctionnelle”, on entend la compatibilité du matériau ou de la forme avec l’usage auquel il est destiné.

Les différences entre, d’une part, les biens livrés et, d’autre part, les photos figurant dans le catalogue (en ligne) d’ECCO ne peuvent constituer un motif de rejet, de réduction, de résiliation du contrat ou de demande d’indemnisation, dès lors qu’elles sont de faible importance. Toute différence qui, compte tenu des circonstances, n’a pas ou peu d’impact sur la valeur d’usage de l’ouvrage sera toujours considérée comme mineure. Les différences de teinte des produits livrés par ECCO sont toujours considérées comme des écarts de faible importance.

Par ailleurs, ECCO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des modifications de l’apparence, de la couleur ou de la structure des biens résultant de leur exposition aux éléments naturels.

Article 6 : Résolution

En cas de risque d’insolvabilité du client – par exemple, mais sans s’y limiter, en raison de lettres de change protestées, de saisies à son encontre, de déclarations de crédits bancaires ou de la suppression de ses garanties – ainsi qu’en cas de faillite, de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou de liquidation, ECCO se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation pour les dommages subis.

Article 7 : Paiement

Le client est tenu de procéder au paiement dès la passation de sa commande. En cas d’annulation de la commande par le client, ECCO est en droit d’exiger une indemnité correspondant au dommage réellement subi, avec un minimum de 30 % du montant facturé.

Toutes les factures sont payables sur les comptes bancaires indiqués sur la facture.

ECCO se réserve le droit d’émettre des factures au fur et à mesure des livraisons, même partielles.

Le client est tenu de régler les factures dans le délai indiqué sur la facture.

Toute réclamation relative à une facture doit être formulée, sous peine de déchéance, par écrit motivé et envoyé par lettre recommandée dans un délai de huit jours calendaires à compter de la date de facturation.

Si le client paie au moyen d’une traite, d’un chèque ou de tout autre instrument de paiement, ce moyen de paiement ne sera accepté qu’à condition qu’il soit effectivement honoré et suffisamment provisionné. Aucune novation de dette ne peut être invoquée. Tous les frais liés à ces instruments de paiement sont à la charge du client et peuvent être réclamés en sus par ECCO.

En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 12 % sera dû de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de 12 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 125,00 €.

Si le client ne respecte pas ses engagements, ECCO se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de toute commande ou de toute livraison, même si un délai de livraison ferme a été convenu, sans perdre son droit au paiement et sans préjudice de l’indemnité et des intérêts de retard susmentionnés. Cette suspension ou résiliation prendra effet de plein droit, sans mise en demeure préalable, et sera notifiée au client par simple courrier. Les acomptes déjà versés restent acquis à ECCO.

En cas de décès, de faillite, d’incapacité juridique, de procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) ou de dissolution/liquidation du client, de publication du nom du client dans les avis de saisie, de retard dans ses paiements à l’ONSS ou à l’administration fiscale, ou en cas de non-paiement de ses factures, ECCO se réserve le droit de suspendre toute livraison de marchandises et d’exiger le paiement immédiat des biens déjà livrés.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente ont valeur de loi entre les parties et prévalent sur toutes dispositions légales contraires, y compris celles issues de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Convention de Vienne).

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

Les parties conviennent expressément de considérer le siège social de notre société comme lieu d’exécution du présent contrat.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges. ECCO se réserve toutefois le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du client ou tout autre tribunal autorisé par la loi.