Conditions générales

Article 1 : Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement et exclusivement à toutes les opérations commerciales, y compris toute offre, devis, commande (e-commerce) et/ou contrat de vente de/avec ECCO, dont le siège social est établi à 9820 Merelbeke, Poelstraat 167 et inscrite à la BCE sous le numéro : 0823.113.294, sauf convention contraire expresse et écrite, signée par un mandataire statutaire d’ECCO.

Au moment où le client passe une commande, accepte un devis et/ou signe un contrat, il est réputé avoir reçu et accepté les présentes conditions générales sans réserve, y compris lorsque la commande a été passée par téléphone ou oralement. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site web d’ECCO et peuvent également être envoyées gratuitement sur simple demande.

Les conditions générales ne peuvent pas être considérées comme des clauses de style, mais fixent effectivement les engagements entre notre société et le client. L’absence de réaction de notre part à une infraction ou à une dérogation aux présentes conditions de vente ne peut, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, être interprétée comme une renonciation ni comme une acceptation d’une modification des présentes conditions générales de vente.

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales s’avère nulle, les parties sont réputées avoir convenu, en remplacement, d’une clause valable se rapprochant le plus possible, quant à son objectif et à sa portée, de la clause invalide. La nullité d’une ou plusieurs clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions.

En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et celles d’un contrat distinct, les dispositions du contrat prévaudront.

En cas de divergence entre les conditions générales néerlandophones et celles rédigées dans une autre langue, le contenu et la portée des conditions générales néerlandophones prévalent.

Ecco se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront publiées sur le site web d’ECCO au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec mention de la date de publication.

Article 2 : Prix et commandes

Les taxes et la TVA ne sont pas incluses dans les prix indiqués par ECCO. Lorsqu’aucun prix n’est indiqué à la suite de la commande, les tarifs habituels seront facturés lors de la livraison.

Les tarifs repris dans les brochures d’ECCO ne peuvent pas être considérés comme une offre, étant donné qu’ils peuvent être modifiés par nous à tout moment et sans préavis.

Le prix convenu entre les parties ne vaut que pour les quantités commandées. Si des quantités supplémentaires sont commandées, ECCO peut appliquer d’autres prix à cet effet.

Les prix indiqués par ECCO lors de la commande peuvent être majorés en cas d’augmentation imprévue des prix sur le marché ou chez les fournisseurs d’ECCO ou ses transporteurs, et ce pour quelque raison que ce soit.

Les devis sont proposés gratuitement au client et ne lient ECCO que s’ils sont suivis, dans un délai de dix jours, d’une commande définitive. À défaut, ils s’éteignent de plein droit.

Le client formulera le plus complètement possible toutes les données relatives à sa commande. ECCO décline toute responsabilité pour les erreurs lorsque celles-ci résultent d’une description erronée, insuffisante ou ambiguë de la commande par le client.

Toutes les commandes du client ne lient ECCO qu’après son acceptation par l’envoi de notre confirmation de commande ou par l’exécution du contrat. Seule cette confirmation lie tant le client qu’ECCO. ECCO peut exiger un acompte lors de la commande. En cas de refus du client de payer l’acompte demandé, ECCO a le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais et du manque à gagner conformément à l’article 7 des présentes conditions générales. Une telle résiliation a lieu de plein droit et sans mise en demeure et sera notifiée au client par simple courrier. Les acomptes versés restent acquis à ECCO.

Article 3 : Livraisons

Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison s’effectue EXW (Ex-Works), sur le site d’ECCO,  Incoterms® 2010.

Si le client souhaite un délai de livraison, il doit l’indiquer lors de la commande. Les délais de livraison demandés sont toutefois toujours indiqués à titre de date cible et ne lient pas ECCO.

Un éventuel retard de livraison ne donne pas au client le droit de réclamer des dommages et intérêts ni de résilier unilatéralement la commande.

Sauf stipulations contraires, les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte d’un arrêt imprévu en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure : grèves générales ou partielles, lock-out, épidémies, barrages routiers, manque de moyens de transport, incendie, inondation, bris de machine, etc., et plus généralement toute circonstance indépendante de la volonté d’ECCO ayant pour effet l’arrêt total ou partiel des usines d’ECCO ou de celles de ses fournisseurs, ou entraînant un retard de livraison des matières premières par les fournisseurs d’ECCO.

Si le client n’enlève pas la livraison dans le mois suivant sa mise à disposition par ECCO sur son site, ECCO peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, annuler la commande et considérer l’ordre comme inexistant.

Article 4 : Risque et acceptation de la livraison

Les risques de perte ou de destruction des marchandises à livrer sont transférés au client dès qu’elles sont physiquement mises à disposition du client sur le site d’ECCO. Ceci vaut indépendamment de la partie qui désigne le transporteur des marchandises, ECCO ou le client.

Toutefois, les marchandises restent la propriété d’ECCO jusqu’au moment du paiement effectif et intégral du prix (y compris les frais, intérêts et indemnités éventuellement dus). Tant que cette propriété demeure acquise à ECCO, le client n’est pas autorisé à modifier les marchandises en les soumettant au processus de production, en les intégrant dans un autre produit ou en les mélangeant de quelque manière que ce soit, à les aliéner, les mettre en gage ou les grever de sûretés.. En cas de saisie ou de signification d’un ordre par un tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement ECCO et de notifier à ce tiers la réserve de propriété.

Tout coût ou dommage dû au fait que le client a désigné un lieu de déchargement mal situé ou difficile d’accès peut être répercuté sur le client.

Toutes les marchandises sont vendues avec les écarts habituels pour le produit en question en termes de couleur, volume, épaisseur, longueur, etc., et sont d’une qualité commerciale normale, sans plus. Les livraisons d’ECCO sont approximatives en ce qui concerne le calibre des marchandises destinées aux travaux de voirie (concassé, sable, …).

L’acceptation des marchandises est réputée avoir lieu sur le site d’ECCO. Sauf accord écrit préalable d’ECCO, les marchandises ne sont pas reprises. Le renvoi doit s’effectuer dans l’emballage d’origine, franco de port et de frais.

En cas de force majeure, ECCO est habilitée de plein droit à suspendre ses obligations ou à annuler unilatéralement celles-ci, après en avoir averti le client, sans aucun recours possible contre ECCO. Sont notamment considérés comme force majeure : guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de marchandises, conditions météorologiques, incendie, catastrophes naturelles et/ou autres sinistres, toute perturbation du secteur en général, et ce tant lorsque cette force majeure survient chez ECCO que chez ses fournisseurs.

Les réclamations concernant la non-conformité de la livraison doivent, à peine de déchéance, être formulées au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. La réclamation doit, à peine de déchéance, être introduite au moyen d’observations clairement et nettement formulées, par lettre recommandée ou par e-mail à info@eccoproducts.eu, en mentionnant le numéro de commande et/ou le numéro de facture dans l’objet.

Les défauts qui se manifestent après la livraison sont, jusqu’à preuve du contraire (à fournir par le client), présumés ne pas avoir existé au moment de la livraison et/ou résulter d’une mauvaise manipulation par le client. Le client accepte expressément qu’ECCO ne répond pas des vices cachés.

La transformation des marchandises vaudra en tout état de cause acceptation des marchandises, même si une réclamation a été introduite auparavant.

L’introduction d’une réclamation, même si elle est acceptée, ne donne pas au client le droit de suspendre ou de refuser le paiement de la facture correspondante ou d’autres factures.

Article 5 : Responsabilité du vendeur

Le client ne peut mettre en cause ECCO que sur une base contractuelle (et non sur la base de la responsabilité extracontractuelle).  En cas de dommage dû à l’exécution incorrecte du contrat, le client ne peut en outre s’adresser qu’à l’entreprise ECCO  et non à d’autres parties (le personnel d’ECCO et/ou certains sous-traitants ou auxiliaires d’ECCO) qui ont exécuté (partiellement) le contrat.

ECCO n’est responsable que de sa faute, concrètement prouvée, dolosive ou intentionnelle. Le cas échéant, ECCO n’est responsable que du dommage direct causé durant l’exécution du contrat. ECCO n’est jamais responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs, y compris, sans limitation, la perte de bénéfices, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les frais administratifs et de personnel, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, ou les réclamations de tiers..

La responsabilité d’ECCO envers le client est en tout état de cause et à tout moment limitée à la valeur facturée hors TVA & autres taxes, sauf en cas de faute lourde ou de dommage intentionnel.

ECCO est dégagée de toute responsabilité lorsque le dommage est (co)causé par le client ou par une personne dont il est responsable, y compris dans le cas où le dommage est (co)causé par un défaut du produit.

Les informations techniques fournies par ECCO, notamment via son catalogue (en ligne), concernant les possibilités d’utilisation des marchandises et la manière de pose/montage, sont sans engagement et purement indicatives. Le client demeure lui-même responsable de l’aptitude fonctionnelle des marchandises commandées. Par aptitude fonctionnelle, on entend l’aptitude du matériau ou de la forme à l’usage auquel il est destiné.

Les écarts entre, d’une part, les marchandises livrées et, d’autre part, les photos telles qu’elles figurent dans le catalogue (en ligne) d’ECCO ne peuvent constituer un motif de refus, de réduction, de résiliation du contrat ou de dommages et intérêts, s’ils sont de faible importance. Les écarts qui, compte tenu de toutes les circonstances, n’ont raisonnablement pas ou n’ont qu’une influence secondaire sur la valeur d’usage de l’ouvrage, sont toujours réputés être des écarts de faible importance. Les écarts de couleur des marchandises livrées par ECCO sont toujours considérés comme des écarts de faible importance.

ECCO n’est en outre, en aucun cas, responsable des modifications de l’aspect, de la couleur ou de la structure des marchandises, causées par leur exposition aux éléments naturels.

Article 6 : Résiliation

En cas de risque d’insolvabilité du client, par exemple (sans s’y limiter) en raison de l’existence d’effets de commerce protestés, d’une saisie à son encontre, d’une déclaration de crédits bancaires ou de la destruction de sa couverture, ainsi qu’en cas de faillite, de PRJ (WCO) ou de liquidation, ECCO a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Article 7 : Paiement

Le client est tenu au paiement dès qu’il a passé sa commande. Si le client annule sa commande, ECCO a le droit d’exiger une indemnité correspondant au dommage réellement subi, avec un minimum de 30 % du montant à facturer.

Toutes les factures sont payables sur les comptes bancaires indiqués sur la facture.

ECCO se réserve le droit de facturer au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Le client est tenu de payer les factures dans le délai mentionné sur la facture.

Les réclamations concernant la facture doivent, à peine de déchéance, être introduites dans les huit jours calendrier suivant la date de facture, par courrier recommandé motivé.

Si le client paie au moyen d’une traite, d’un chèque ou d’un autre instrument de paiement, cet effet n’est accepté comme paiement que sous réserve de bonne fin et de provision suffisante. Aucune novation ne peut être invoquée. Les frais liés à de tels instruments de paiement sont toujours à charge du client et peuvent à tout moment être facturés en supplément et réclamés par ECCO.

En cas de retard de paiement, un intérêt conventionnel de 12 % est dû de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû est majoré de 12 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 125,00 €.

Si le client ne respecte pas ses obligations, ECCO se réserve le droit de suspendre ou de ne pas exécuter toute commande ou toutes les livraisons, même si un délai de livraison fixe a été convenu, sans perdre le droit au paiement et sans préjudice de l’indemnité et des intérêts de retard stipulés ci-dessus. Une telle suspension ou résiliation a lieu de plein droit et sans mise en demeure et sera notifiée au client par simple courrier. Les acomptes versés restent acquis à ECCO.

En cas de décès, faillite, incapacité, procédure PRJ (WCO) ou liquidation/résiliation du client, publication du nom du client dans les avis de saisie, retard de ses paiements à l’O.N.S.S. ou à l’Administration des Contributions, ou en cas de non-paiement de ses factures, ECCO se réserve le droit d’interrompre toute livraison de marchandises et, en tout cas, d’exiger le paiement immédiat des marchandises déjà livrées.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente tiennent lieu de loi entre les parties et priment sur toutes dispositions légales qui leur seraient contraires, y compris les règles issues des Conventions de Vienne des Nations Unies du 11 avril 1980.

Les présentes conditions de vente sont exclusivement régies par le droit belge.

Les parties conviennent expressément de considérer le siège de notre société comme lieu d’exécution du présent contrat.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges. ECCO se réserve toutefois le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du client ou devant tout autre lieu autorisé par la loi.