Conditions générales

Article 1 : Applicabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent intégralement et exclusivement à toutes les opérations commerciales, y compris toute offre, devis, commande (e-commerce) et/ou contrat de vente de/avec ECCO, dont le siège social est situé à 9820 Merelbeke, Poelstraat 167 et inscrite à la BCE sous le numéro : 0823.113.294, sauf convention contraire expressément convenue par écrit et signée par un mandataire statutaire d’ECCO.

Au moment où le client passe une commande, accepte un devis et/ou signe un contrat, il est réputé avoir reçu et accepté les présentes conditions générales sans réserve, même lorsque la commande a été passée par téléphone ou verbalement. Les présentes conditions générales sont publiées sur le site web d’ECCO et peuvent également être envoyées gratuitement sur simple demande.

Les conditions générales ne peuvent pas être considérées comme des clauses de style, mais fixent effectivement les obligations entre notre société et le client. L’absence de réaction de notre part à une infraction ou à une dérogation aux présentes conditions de vente ne peut, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, être interprétée comme une renonciation ni comme une acceptation d’une modification des présentes conditions générales de vente.

Si une quelconque disposition des présentes conditions générales s’avère nulle, les parties sont réputées avoir convenu à sa place d’une clause de remplacement valable se rapprochant autant que possible, quant à son objet et à sa portée, de la clause invalide. La nullité d’une ou plusieurs clauses n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions.

En cas de conflit entre les dispositions des présentes conditions générales et un accord séparé, les dispositions de l’accord prévaudront.

En cas de divergence entre les conditions générales en néerlandais et les conditions générales en d’autres langues, le contenu et la portée des conditions générales en néerlandais prévalent.

Ecco se réserve le droit de modifier ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées seront publiées sur le site web d’ECCO au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, avec mention de la date de publication.

Article 2 : Prix et commandes

Les taxes et la TVA ne sont pas comprises dans les prix indiqués par ECCO. Lorsque, à la suite de la commande, aucun prix n’est indiqué, les tarifs normaux en vigueur au moment de la livraison seront facturés.

Les tarifs figurant dans les brochures d’ECCO ne peuvent pas être considérés comme une offre, car ils peuvent être modifiés par nous à tout moment et sans préavis.

Le prix convenu entre les parties ne s’appliquera qu’aux quantités commandées. Si des quantités supplémentaires sont commandées, ECCO peut appliquer d’autres prix.

Les prix indiqués par ECCO lors de la commande sont susceptibles d’être augmentés en cas de hausse imprévue des prix sur le marché ou chez les fournisseurs d’ECCO ou ses transporteurs, et ce pour quelque raison que ce soit.

Les devis sont proposés gratuitement au client et n’engagent ECCO que s’ils sont suivis, dans un délai de dix jours, d’une commande définitive. À défaut, ils deviennent caducs de plein droit.

Le client formulera le plus complètement possible toutes les données relatives à sa commande. ECCO décline toute responsabilité en cas d’erreurs lorsqu’elles résultent d’une description incorrecte, insuffisante ou ambiguë de la commande par le client.

Toutes les commandes du client n’engagent ECCO qu’après son acceptation par l’envoi de notre confirmation de commande ou l’exécution du contrat. Seule cette confirmation lie tant le client qu’ECCO. ECCO peut exiger un acompte lors de la commande. En cas de refus du client de payer l’acompte demandé, ECCO a le droit de suspendre ou de résilier le contrat, sans préjudice de son droit à l’indemnisation des frais et du manque à gagner conformément à l’article 7 des présentes conditions générales. Une telle résiliation intervient de plein droit et sans mise en demeure et sera communiquée au client par simple lettre. Les acomptes versés restent acquis à ECCO.

Article 3 : Livraisons

Sauf convention contraire expressément convenue par écrit, la livraison s’effectue EXW (Ex-Works), sur le site d’ECCO,  Incoterms® 2010.

Lorsque le client souhaite un délai de livraison, il doit l’indiquer lors de la commande. Les délais de livraison demandés sont toutefois toujours indiqués à titre de date indicative et n’engagent pas ECCO.

Tout retard éventuel dans les livraisons ne donne pas au client le droit d’exiger une indemnité ni de résilier unilatéralement la commande.

Sauf dispositions contraires, les délais de livraison sont calculés en jours ouvrables et ne tiennent pas compte des retards imprévus en cas de force majeure. Doivent être considérés comme cas de force majeure : grèves générales ou partielles, lock-out, épidémies, barrages routiers, manque de moyens de transport, incendie, inondation, bris de machine, etc. et, plus généralement, toute circonstance indépendante de la volonté d’ECCO ayant pour conséquence l’arrêt total ou partiel des usines d’ECCO ou des usines de ses fournisseurs, ou ayant pour conséquence le retard de la livraison des matières premières par les fournisseurs d’ECCO.

Si le client ne retire pas la livraison dans le mois après qu’elle a été mise à sa disposition par ECCO sur son site, ECCO peut, de plein droit et sans mise en demeure préalable, annuler la commande et considérer l’ordre comme inexistant.

Article 4 : Risque et acceptation de la livraison

Les risques de perte ou de destruction des biens à livrer sont transférés au client dès qu’ils sont physiquement mis à la disposition du client sur le site d’ECCO. Ceci s’applique indépendamment de la partie qui désigne le transporteur des biens, ECCO ou le client.

Néanmoins, les biens restent la propriété d’ECCO jusqu’au moment du paiement effectif et intégral du prix (y compris les frais, intérêts et indemnités éventuellement dus). Tant que cette propriété reste entre les mains d’ECCO, le client n’est pas habilité à modifier les biens en les soumettant au processus de production ou en les intégrant dans un autre produit ou en les mélangeant de quelque manière que ce soit, à les aliéner, à les mettre en gage ou à les grever de sûretés.. En cas de saisie ou de signification d’un ordre par un tiers, le client est tenu d’en avertir immédiatement ECCO et d’informer ce tiers de la réserve de propriété.

Tout coût ou dommage dû au fait que le client a indiqué un lieu de déchargement mal situé ou difficilement accessible peut être répercuté sur le client.

Tous les biens sont vendus avec les tolérances usuelles pour le produit concerné en matière de couleur, volume, épaisseur, longueur, etc., et sont d’une qualité commerciale normale, sans plus. Les livraisons d’ECCO sont approximatives en ce qui concerne le calibre des biens pour les travaux routiers (concassé, sable, …).

L’acceptation des biens est réputée avoir lieu sur le site d’ECCO. Sauf accord écrit préalable d’ECCO, les biens ne sont pas repris. Le retour doit être effectué dans l’emballage d’origine, franco de port et de frais.

En cas de force majeure, ECCO est autorisée de plein droit à suspendre ses obligations ou à annuler unilatéralement, après en avoir averti le client, sans aucun recours contre ECCO. Sont notamment considérés comme force majeure : guerre, grève ou lock-out, pénurie exceptionnelle de marchandises, conditions météorologiques, incendie, catastrophes naturelles et/ou autres catastrophes, toute perturbation du secteur en général, et ce tant lorsque cette force majeure survient chez ECCO que chez ses fournisseurs.

Les réclamations concernant la non-conformité de la livraison doivent, à peine de déchéance, être introduites au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison. La réclamation doit, à peine de déchéance, être formulée au moyen d’observations claires et précises, et ce par lettre recommandée ou par e-mail à info@eccoproducts.eu, en mentionnant le numéro de commande et/ou le numéro de facture dans l’objet.

Les défauts apparaissant après la livraison sont, jusqu’à preuve du contraire (à fournir par le Client), présumés ne pas avoir existé au moment de la livraison et/ou résulter d’une mauvaise manipulation par le client. Le client accepte expressément qu’ECCO ne répond pas des vices cachés.

La transformation des biens vaudra en tout état de cause acceptation des biens, même si une réclamation a été introduite auparavant.

L’introduction d’une réclamation, même si elle est acceptée, ne confère pas au client le droit de suspendre ou de refuser le paiement de la facture correspondante ou d’autres factures.

Article 5 : Responsabilité du vendeur

Le client ne peut mettre en cause ECCO que sur une base contractuelle (et non sur la base de la responsabilité extracontractuelle).  En cas de dommage résultant d’une exécution incorrecte du contrat, le client ne peut en outre s’adresser qu’à l’entreprise ECCO  et non à d’autres parties (le personnel d’ECCO et/ou certains sous-traitants ou auxiliaires d’ECCO) qui ont exécuté (partiellement) le contrat.

ECCO n’est responsable que de sa faute, concrètement prouvée, dolosive ou intentionnelle. Le cas échéant, ECCO n’est responsable que du dommage direct causé pendant l’exécution du contrat. ECCO n’est jamais responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs, y compris, sans limitation, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de revenus, les limitations de production, les frais administratifs et de personnel, une augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, l’atteinte à la réputation, ou les réclamations de tiers..

La responsabilité d’ECCO envers le client est en tout cas à tout moment limitée à la valeur facturée hors TVA & autres taxes, sauf en cas de faute grave ou de dommage intentionnel.

ECCO est dégagée de toute responsabilité lorsque le dommage est (également) causé par le client ou une personne dont il est responsable, y compris lorsque le dommage est (également) causé par un défaut du produit.

Les informations techniques fournies par ECCO, notamment via son catalogue (en ligne), concernant les possibilités d’utilisation des biens et la manière de pose/montage sont sans engagement et purement indicatives. Le client reste lui-même responsable de l’aptitude fonctionnelle des biens commandés. Par aptitude fonctionnelle, on entend l’aptitude du matériau ou de la forme à l’objectif auquel il est destiné.

Les différences entre, d’une part, les biens livrés et, d’autre part, les photos telles qu’elles figurent dans le catalogue (en ligne) d’ECCO ne peuvent constituer un motif de refus, de réduction, de résiliation du contrat ou d’indemnisation, si elles sont de faible importance. Les différences qui, compte tenu de toutes les circonstances, n’ont raisonnablement aucune influence ou une influence secondaire sur la valeur d’usage de l’ouvrage sont toujours considérées comme des différences de faible importance. Les différences de couleur des biens livrés par ECCO sont toujours considérées comme des différences de faible importance.

ECCO n’est en outre, sous aucune condition, responsable des modifications de l’aspect, de la couleur ou de la structure des biens, causées par leur exposition aux éléments naturels.

Article 6 : Résiliation

En cas de risque d’insolvabilité du client, par exemple (sans s’y limiter) en raison de l’existence d’effets protestés, de saisies à son encontre, de déclaration de crédits bancaires ou de la destruction de sa couverture, ainsi qu’en cas de faillite, de PRJ (WCO) ou de liquidation, ECCO a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts pour le dommage subi.

Article 7 : Paiement

Le client est tenu au paiement dès qu’il a passé sa commande. Si le client annule sa commande, ECCO a le droit d’exiger des dommages et intérêts à concurrence du dommage réellement subi, avec un minimum de 30 % du montant à facturer.

Toutes les factures sont payables sur les comptes bancaires indiqués sur la facture.

ECCO se réserve le droit de facturer au fur et à mesure des livraisons, même si ces livraisons sont partielles.

Le client est tenu de payer les factures dans le délai mentionné sur la facture.

Les réclamations concernant la facture doivent, à peine de déchéance, être introduites dans les huit jours календарaires suivant la date de la facture, par courrier motivé et recommandé.

Si le client paie au moyen d’une lettre de change, d’un chèque ou d’un autre instrument de paiement, cet effet n’est accepté comme paiement qu’à la condition d’un bon encaissement et d’une provision suffisante. Aucune novation ne pourra jamais être invoquée. Les frais liés à de tels instruments de paiement sont toujours à charge du client et peuvent à tout moment être facturés et réclamés en supplément par ECCO.

En cas de retard de paiement, des intérêts conventionnels de 12 % sont dus de plein droit et sans mise en demeure à partir de la date d’échéance. En cas de non-paiement à la date d’échéance, le montant dû est majoré de 12 % à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 125,00,-€.

Si le client ne respecte pas ses obligations, ECCO se réserve le droit de suspendre ou de ne pas exécuter toute exécution d’une commande ou toutes les livraisons, même si un délai de livraison fixe a été convenu, sans perdre son droit au paiement et sans préjudice de l’indemnité forfaitaire et des intérêts de retard stipulés ci-dessus. Une telle suspension ou résiliation intervient de plein droit et sans mise en demeure et sera communiquée au client par simple lettre. Les acomptes versés restent acquis à ECCO.

En cas de décès, faillite, incapacité, procédure de PRJ (WCO) ou liquidation/dissolution du client, publication du nom du client dans les avis de saisie, retard de ses paiements à l’ONSS ou à l’Administration fiscale ou en cas de non-paiement de ses factures, ECCO se réserve le droit d’arrêter toute livraison de biens et, en tout état de cause, d’exiger le paiement immédiat des biens déjà livrés.

Article 8 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente font loi entre les parties et prévalent sur toutes dispositions légales qui leur seraient contraires, y compris les règles découlant des Conventions de Vienne sur la vente de l’ONU du 11 avril 1980.

Les présentes conditions de vente sont régies exclusivement par le droit belge.

Les parties conviennent expressément de considérer le siège de notre société comme lieu d’exécution du présent contrat.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges. ECCO se réserve toutefois le droit de porter le litige devant le tribunal du domicile du client ou devant tout autre lieu autorisé par la loi.